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annule le jugement, en date du 4 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Compagnie Irish Continental Lines du fait du blocage du port

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Considérant qu'aucune des prescriptions du plan d'occupation des sols dont la violation a été retenue à l'encontre du permis de construire par l'arrêté qui retire ce permis n'édicte de règle d'une portée

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1969, LE SIEUR Z..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE LEJEUNE DU HAVRE, QUI PARTICIPAIT A L'EMBARQUEMENT D'ANIMAUX PARQUES DANS LA STATION DE QUARANTAINE DU PORT