Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Perrin et fils a pour activités, d'une part, l'achat de raisins à des viticulteurs, la vinification

l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014), en ce qu'elle détermine, dans son article 24, les échéances de paiement par l'acheteur au vendeur, pour les raisins

QUI CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CONSISTAIT EN 1971 A PRODUIRE DU VIN A PARTIR DE RAISINS

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

Devys, Auditeur, - les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMOVENT et de Me Garaud, avocat de la commune de la Mulatière, - les conclusions

Riché, Thomas-Raquin, avocat de M. Roger Y... et de M. Lucien X..., - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Martine X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de l'hôpital-hospice de Sedan, - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme de Y... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Reims, - les conclusions de M.

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Mohamed X..., - les conclusions de M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Jeanne X..., - les conclusions de M.

notamment son article 137 ; Vu le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, notamment son article 27 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

C..., auditrice, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société coopérative vinicole (SCV) Les vignerons

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez ; Considérant