A...le bénéfice de l'allocation de reconnaissance accordée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés est annulée. Article 3 : L'Etat versera à M.

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

MISSION PORTERA SUR TOUS LES ELEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, FINANCIER ET SOCIAL NECESSAIRES A L'INTELLIGENCE DES COMPTES ET A L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE TOUTES LES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE RADAR

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux rapatriés

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés

2005 et d'abroger le décret du 3 août 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique ; 4°) d'annuler la décision du président de la mission interministérielle aux rapatriés

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés : " Il est créé un Haut Conseil des rapatriés qui a pour objet

2005 et d'abroger le décret du 3 août 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique ; 4°) d'annuler la décision du président de la mission interministérielle aux rapatriés

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser leur rapatriement

tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1996 par laquelle le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER a refusé de lui délivrer une attestation de rapatrié

travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 24 avril 1981 autorisant le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés

tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

Albert X une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

Il résulte de ces dispositions et du tableau II auquel elles renvoient que l'implantation d'aérogénérateurs en-deçà de la distance de protection d'un radar météorologique de bande fréquence S, fixée à

XF... 3/10 - RADAR SP 85012 - 5. M. PATRICK ZP... XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 6. M. JEAN-PIERRE BAUDOIN XF... 3/10 RADAR - SP 85012 - 7. M. ANGE E...

Les pourvois de la commune de Ramatuelle et de la société Rama sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.