AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007681644
27 octobre 1978
27 octobre 1978
. | 01-04-03-05 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Principes régissant l'organisation et le
Résumé IA — à vérifierPage 15 sur 19
REIGNIER LOCATION
16/07/2026
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REIGNIER, Natacha, PEIL
12/07/2026
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PAYSAGES REIGNIER, GENCEY, Eric Fernand Robert
Acte en date du 26/06/2026 enregistré au SIE Etampes le 01/07/2026 sous le numéro 2026 00011918 9104P61 2026 N 01665 Adresse de l'ancien propriétaire: 9 Rue de L Orme 91690 Guillerval
12/07/2026
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REIGNIER IMMOBILIER
07/07/2026
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REIGNIER T.
30/06/2026
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706332
8 juillet 1988
8 juillet 1988
l'édiction de dispositions propres à l'un ou plusieurs d'entre eux ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 45 du code des tribunaux administratifs, les litiges relatifs à la législation régissant
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