X... et l'a remis à compter du 27 janvier 1994 à la disposition de la ville d'Avignon ; que cette dernière n'ayant pas, faute d'emploi vacant, réintégré M.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 avril 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que cet arrêt, réformant le jugement du 6 juin 1996 du tribunal administratif de Rennes, a remis

de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence ou de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis

Il résulte de l'instruction que le 25 juin 2020, soit postérieurement à l'introduction de la requête, un formulaire de demande d'asile a été remis et signé par M.

accordant à la société exposante la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990, 1991, 1993 et 1994, a remis

2011 et non pas seulement en ce que cet article a prononcé la décharge des sommes mises à la charge de Mme B au titre des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, en tant que l'arrêt a remis

SOCIETE AUTO HALL 52 ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SOCIETE AUTO HALL 52 portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'administration fiscale a remis

Par un arrêt n° 18PA02142 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a annulé les articles 3 à 5 de ce jugement et remis à la charge de M. et Mme C... les cotisations d'impôt litigieuses

, celle-ci a été avisée le 20 décembre 2011 de la mise en instance de ce pli, lequel lui a été effectivement remis le 2 janvier 2012 ; que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel

2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et a remis

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1985 et 1987, consécutives à la réintégration de provisions dans son bénéfice imposable, d'autre part, remis

Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, réformé le jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Toulouse et, d'autre part, remis

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05725 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0603374/2 du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2009 et a remis

une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays dont il a la nationalité" ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 22 du décret du 10 juillet 1973 : "Lorsque le déclarant n'a pas remis

termes de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite. " Le fonctionnaire civil ou le militaire qui, ayant quitté le service sans droit à pension ou à solde de réforme, a été remis

Territoire d'une part, et le Haut-commissaire d'autre part ont respectivement mis fin aux fonctions de l'intéressé en tant que directeur de l'école normale de Nouméa par arrêté du 29 janvier 1985 et remis

A ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES SONT REMIS A LA CHARGE DE M. Y....

de discipline ; que si le sieur X..., adjoint au maire de Calais, appartenait au bureau municipal devant lequel le requérant a été convoqué avant l'ouverture de la procédure disciplinaire et s'il a remis

LA PENSION OBTENUE PAR LE MARI OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DU DECES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 41-11 : "EN CAS DE DIVORCE PRONONCE AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CELLE-CI, SAUF SI ELLE S'EST REMARIEE

sociales de la SCI Tour Invest, ont déduit de leur revenu foncier perçu en 1999 des dépenses exposées pour des travaux réalisés sur un immeuble appartenant à cette société ; que l'administration fiscale a remis