Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue par

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une requête en révision d'une décision rendue

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 7 juillet 1989 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre sa décision en date du 13 novembre 1985 par laquelle il a

a admis sur ce point la recevabilité de la demande ; Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : " La révision

1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES 11 OCTOBRE 1973 ET 11 JANVIER 1974 PORTANT REVISION

48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz en date du 6 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du 7 octobre 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin avait confirmé le rejet de sa demande de révision

EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a débouté sa demande de révision de pension ; 2°) statuant au fond

X... demande l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims en date du 4 juillet 2001, qui a confirmé le rejet de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES

dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

X... tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités et plus particulièrement de l'hypoacousie bilatérale, la cour régionale des pensions de Colmar a notamment

X... a déjà saisi le Conseil d'Etat sous les numéros 59 229, 68 962, 76 383, 79 596 et 101 711 de cinq recours en révision dirigés contre la décision n° 55 074 du 29 février 1984, lesquels ont d'ailleurs

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT dans la requête n° 241293 : Considérant que, pour demander la révision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 janvier 2000 de la cour régionale des pensions de Lyon qui lui a dénié droit à révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 2000 de la cour régionale des pensions de Bordeaux, qui a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier