REQUETE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "SOCIETE DES TROIS ROSES" ET "SOCIETE DES QUATRE ROSES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE

Jean-Pierre M..., demeurant à Caychax (09250), Mme Rose E..., demeurant à Caychax (09250), Mme Jeanine G..., demeurant à Savignac-Ormeaux (09110), M. Daniel G..., demeurant à Caychax (09250), M.

Jean-Marie X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 avril 2023. Le président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 avril 2023. Le président : Signé : M.

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 3 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, Mme Nicole da Costa, conseillers d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI 22 rue du Boeuf, propriétaire d'un ensemble immobilier dans lequel la société La Tour Rose exerçait une activité d'hôtellerie

la décision implicite par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 17 août 2017 tendant à ce qu'elle s'oppose à l'exploitation du débit de boissons de quatrième catégorie dénommé " Rose

: Considérant que la commune de Mandres-les-Roses a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'arrêté

Jean ZJ... demeurant ..., Mme Rosa NAVARRO ZZ... demeurant ..., M. Alain ZK... demeurant ..., M.

UNE INDEMNITE DE 11 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT A FONTENAY AUX ROSES LE 6 MAI 1972 ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X...

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose A, demeurant Chez M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1994 et 20 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rose X..., demeurant chez M.