loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger

Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mlle X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mlle Y, - les conclusions de M.

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger

Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge

Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge

excès de pouvoir de cet arrêté, il ressort des termes de sa requête et notamment des moyens développés qu'elle entend attaquer cet arrêté en tant seulement qu'il élargit aux vins mousseux de qualité rouges

Il ressort des pièces du dossier que la distinction ainsi opérée en matière de capacités de cuverie entre les règles applicables aux vins blancs et rosés d'une part, et aux vins rouges d'autre part, est

Roger A, de M. André A et de M.

Roger X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Roger X..., demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 117 967, la requête, enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z..., demeurant 112, les Côtes Rôties le Logis Neuf à Allauch

Roger X... 15 198 Q 11 CS Maison d'arrêt de Saint-Michel à Toulouse 31054 et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 août 1985 par laquelle le juge délégué par le président du tribunal administratif

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 novembre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté

Roger X..., commerçant, demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Roger Z... et autres, - les conclusions de M.

Roger X..., demeurant "La Maison d'Ardoises" à Savonnières (37510) ; M.

Roger S..., demeurant ... , M. Yves Z..., demeurant ..., M. Philippe X..., demeurant ... en Gohelle (62580), Mme Brigitte A..., demeurant ..., M. Stanislas G..., demeurant ..., M.

X..., Mme Roger Y..., Mme Daniel A..., M. Roger Y..., M. Daniel A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., Mme Roger Y..., Mme Daniel A..., M. Roger Y..., M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M. Roger Y..., - les conclusions de M.