correspondant à l'action 2-5 ; qu'elle a cependant estimé que si les personnes impliquées dans la réalisation de l'action en cause et employées par la société La Presqu'île, en tant que permanents ou saisonniers

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis motivé du directeur départemental

peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

1987 : "Le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet ..." ; Considérant que, pour accorder par l'arrêté

dérogation aux alinéas précédents du même article, le préfet peut accorder une autorisation de création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

l'ouverture d'une office de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

peut, par dérogation aux précédents alinéas du même article, accorder une autorisation de création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

autres moyens de la requête : Considérant que l'avant-dernier alinéa de l'article L 571, du code de la santé publique dispose que "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

décision attaquée, des dérogations aux règles de limitation du nombre des officines de pharmacie peuvent être accordées par le préfet "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

A, ressortissant marocain né en 1953 au Maroc, qui a signé un contrat d'ouvrier agricole saisonnier accepté par la direction départementale du travail et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône

, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

Jean-Claude X... comme garde-champêtre saisonnier, d'autre part, condamné ladite commune à lui payer la somme de 2 964,99 F au titre de congés non pris ; 2°) de rejeter la demande de M.

services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière

séjourne en France depuis 1989, qu'il travaille depuis 1992 et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, il résulte des pièces du dossier qu'il a exercé des activités intermittentes de travailleur saisonnier

Ne sont pas compris dans cette catégorie (.) dans les communes comptant moins de 1.000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle

X, âgé de 57 ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir qu'entré en France pour la première fois en 1974, il y est revenu régulièrement depuis cette date afin d'effectuer des travaux saisonniers ;

, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

des impôts, transposant ainsi de manière impropre au cas d'une société civile immobilière dont l'activité consiste à proposer des locations meublées la jurisprudence rendue à propos des locations saisonnières

X, entré en France le 18 avril 2002 sous couvert d'un visa de travailleur saisonnier, fait valoir qu'il vit en France maritalement avec une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant né le