décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la Maison de chirurgie clinique de Turin, annulé la décision en date du 13 février 1992 par laquelle le ministre délégué à la santé

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la Société CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE, - les conclusions de M.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993 le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

l'HOPITAL AMERICAIN DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 juillet 1992 du ministre de la santé

d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé

raison du nombre d'appareils autorisés et de leur localisation et que les conditions techniques du projet ne permettaient pas d'assurer la meilleure utilisation de l'équipement dans l'intérêt de la santé

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé ...

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre de la solidarité, de la santé

Vu 1°), sous le n° 156969, le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le

Les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux sont tenus de remettre un bilan de leur gestion tous les cinq ans au ministre chargé de la santé.

l'habitation un logement leur appartenant au n° 92 de la rue Etienne Marcel à Montreuil (93100), 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

de l'article 26 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par la loi du 15 décembre 1987, les personnes qui ne sont pas titulaires des diplômes requis pour être inscrits au tableau de l'ordre des géomètres-experts

.* RAPPORT DE L'EXPERT - RAPPORT DEPOSE AVEC RETARD.

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL.

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL.

» ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un établissement de santé dont le service d'accueil et de traitement des urgences a accueilli un patient dont l'état de santé nécessite le transfert vers un autre

qui, bien que n'y étant pas prévus, sont nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination" ; Considérant que la seconde partie de la mission ainsi ordonnée n'a pas été exécutée par l'expert

Vu la procédure suivante : La délégation unique du personnel de la clinique Vauban 2020, le syndicat CFDT santé sociaux de la Seine-Saint-Denis et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil