AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494209.20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
depuis sa petite enfance de troubles du spectre autistique sévères, associés à des troubles anxieux généralisés, qui ont nécessité plusieurs hospitalisations et une adaptation progressive de sa scolarisation
Source officielle3ème chambre jugeant seule
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ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En sixième lieu, si l'article L. 111-1 du code de l'éducation nationale dispose que " Le service de l'éducation nationale () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction
Source officielle