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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494209.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

depuis sa petite enfance de troubles du spectre autistique sévères, associés à des troubles anxieux généralisés, qui ont nécessité plusieurs hospitalisations et une adaptation progressive de sa scolarisation

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

Page 15 sur 15

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ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En sixième lieu, si l'article L. 111-1 du code de l'éducation nationale dispose que " Le service de l'éducation nationale () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499027.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

cette famille " parmi les familles les plus vulnérables ", ferait obstacle à ce qu'il soit tenu compte des éléments particuliers de cette situation tenant, en premier lieu, à que soit assurée la scolarisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034056274

Admin. suprême

15 février 2017

15 février 2017

La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030189636

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

âgée de deux ans et l'aînée de quatorze ans ; que cette dernière souffre de troubles psychologiques qui nécessite un suivi thérapeutique ; qu'il ressort de nombreuses attestations que depuis leur scolarisation

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496436.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

d'accès aux services de santé afin d'assurer un suivi de santé adapté aux besoins ; / 5° L'accompagnement dans les démarches d'ouverture des différents droits sociaux ; / 6° L'accompagnement pour la scolarisation

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008046790

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

années en litige et que la direction régionale des impôts de Basse-Normandie était compétente pour vérifier ses déclarations et lui notifier des redressements, a, bien qu'elle n'ait pas mentionné la scolarisation

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112563

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

A...résultant des frais rendus nécessaires par la scolarisation de Frédéric Le Ray dans un établissement scolaire adapté à son handicap en l'évaluant à la somme de 20 000 euros.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par suite, compte tenu des objectifs poursuivis de santé publique et de scolarisation des enfants au sein des établissements scolaires en période de pandémie, le moyen tiré de ce que les dispositions de

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272384

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

telles que l'ouverture d'un compte bancaire, le renouvellement du titre de séjour, le dépôt d'une demande d'allocation temporaire d'attente, l'obtention d'une couverture ou d'une aide médicale et la scolarisation

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