administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 juin 1988 par laquelle le conseil municipal de Chalo-Saint-Mars a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

enregistrée le 10 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DE FRANCHE-COMTE dont le siège est sis ..., représentée par le président de son

ainsi qu'au classement en zone 7 NA des terrains de la Sert ; 2°) annule la délibération de la commune de Magescq (Landes) en date du 27 janvier 1994 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC (Haute-Savoie), représentée par son

Vu 1°/, sous le n° 142857, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1992 et 9 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

révisé ; qu'ainsi cette annulation n'entraînait pas l'annulation de ce plan dans son ensemble ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article UE 14 du plan d'occupation des sols révisé de la commune

n'a fait droit aux conclusions de leur demande tendant à l'annulation totale de la délibération du conseil municipal de Villers-en-Arthies (95) du 21 mai 1990 qui a approuvé le plan d'occupation des sols

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 11 août 1993 par laquelle le conseil municipal de Chatelguyon a approuvé la révision n° 3 du plan d'occupation des sols

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par l'ASSOCIATION "AUJOURD'HUI POUR DEMAIN", dont le siège est sis ..., représentée par son

administratif a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 29 janvier 1990 par laquelle le conseil municipal de Cagnes-sur-Mer a approuvé la révision partielle du plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 5 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Cuers a approuvé le plan d'occupation des sols

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longevilles-sur-Mer a appouvé le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 1987 du conseil municipal de la commune de Flassans-sur-Issole approuvant le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 12 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal de Charvonnex a approuvé le plan d'occupation des sols

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1992 du maire de Vetraz-Monthoux refusant de modifier le plan d'occupation des sols

Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 10 septembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Cornebarrieu (Haute-Garonne) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

Vu, 1°) sous le n° 149515, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet et 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ingrande en date du 21 septembre 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols