dispositions, qui s'appliquent sans préjudice des règles relatives à l'implantation et aux dimensions des constructions, les "unités foncières de plus de 3 000 m " peuvent ne pas être composées uniquement de terrains

ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 : DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT... 4O LES TERRAINS

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Remise en état des terrains [article 26 de la loi du 28 octobre 1946

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers - Délibérations

RECUES, PAR LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET A ETE MOTIVEE PAR UNE DISSIMULATION D'UNE FRACTION DU PRIX QUE CE FONCTIONNAIRE AVAIT COMMISE LORS DE L'ACHAT D'UN TERRAIN

A PROROGE D'UN AN LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TRANSFERE LE 6 MARS 1974 A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION HENRI ESTARIA, A ETE AFFICHE EN MAIRIE DU 23 JUILLET 1974 AU 23 SEPTEMBRE 1974 ET SUR LE TERRAIN

. ; que, par suite, la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Aube ne pouvait qu'exécuter cette décision et prélever au profit de la commune de Pargues les terrains

DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Permis de construire - Publication complète et régulière - Absence - Hauteur de la construction ne figurant pas sur le panneau affiché sur le terrain

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ABBAYE DE FONTEVRAUD, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS DESTINES A L'AGRANDISSEMENT DU CAMP MILITAIRE

21 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1966 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DES TERRAINS

de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain

Il résulte de ces dispositions que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s'exerce l'activité signalée.

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 octobre 2009 l'autorisant à créer une unité touristique nouvelle ayant pour objet l'aménagement sur les sites des Ménuires et de Val-Thorens de deux terrains

Vidauban a délivré à la SCCV Vidauban Impasse de l'Argens un permis de construire modificatif pour la surélévation de 30 cm des bâtiments dont la construction avait été antérieurement autorisée sur un terrain

du dossier que le bâtiment à usage d'entrepôt sis ... dont la construction a été autorisée par le permis de construire litigieux est limitrophe de la rue du Hameau ; que cette rue, bien qu'elle se termine

matériels de l'intéressé" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X..., née à Fort-de-France (Martinique) en 1960, est arrivée en métropole avec sa mère à l'âge de neuf ans, qu'elle y a terminé

Considérant que, pour procéder au classement des parcelles faisant l'objet d'un remembrement, la commission communale d'aménagement foncier détermine au sein de chaque catégorie de culture une parcelle-témoin

tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pers (Deux-Sèvres) rejetant sa réclamation relative au refus par ladite commune de respecter les dispositions de la concession de terrain

de Labourse et de Sailly-Labourse : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :... 4° les terrains

termes de l'article 20 du code rural "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 1- Les terrains