traitement des agents logés par l'administration, les auteurs du décret contesté de 1985 n'ont pas édicté des règles qui seraient par elles-mêmes susceptibles de créer des disparités entre des agents se trouvant

LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 NOVEMBRE 1977, ET 1ER MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SE TROUVANT

Bernard X..., caporal de sapeurs-pompiers professionnel en fonction au centre de secours et d'incendie d'Athis-Mons qui, se trouvant en tenue, effectuait des courses dans un magasin le 20 novembre 1984

DE LA VIENNE NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE METTRE LA SOCIETE REQUERANTE EN DEMEURE, PAR UN ARRETE DU 12 JANVIER 1978, DE PROCEDER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS AU DEPOT DE LA TERRE DE DECOUVERTE SE TROUVANT

sasine du tribunal administratif au sens des dispositions précitées de l'article L.511-1 du code du travail d'ailleurs inapplicables en l'espèce ; que, dès lors, la juridiction administrative ne se trouvant

l'école des apprentis mécaniciens de la flotte de Saint-Mandrier, du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1954 ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit commise par le ministre pour tous les militaires se trouvant

X... ait été affecté à Mayotte avant l'entrée en vigueur de ce décret, lequel ne comporte aucune disposition maintenant le bénéfice de la réglementation antérieure au profit des agents se trouvant dans

X... est ainsi motivée : "Considérant que la construction envisagée est située en dehors d'une zone actuellement urbanisée, les habitations les plus proches réparties dans les environs se trouvant situées

litige et, en l'espèce, reconnue d'utilité publique ; Considérant qu'eu égard notamment au fait que l'aide financière accordée n'a pas été directement attribuée par le département à des personnes se trouvant

financier à l'une des parties au litige ; qu'eu égard notamment au fait que l'aide financière accordée n'était pas directement attribuée par le conseil municipal aux seuls habitants d'Audincourt se trouvant

financier à l'une des parties au litige ; qu'eu égard notamment au fait que l'aide financière accordée n'était pas directement attribuée par le conseil municipal aux seuls habitants de Bethoucourt se trouvant

X , QUI, SE TROUVANT SOUS LE REGIME D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRODUIRE LA DECLARATION DES RESULTATS DE SON ENTREPRISE

aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y relatives auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'autre Etat se trouvant

DU 21 OCTOBRE 1966 INSTITUANT LESDITES COTISATIONS, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET ET NE POURRAIT EN TOUT CAS JUSTIFIER QUE SON ABROGATION ; QU'AINSI, LES COTISATIONS LITIGIEUSES TROUVANT

ETAIENT DESTINEES A N'ETRE EXPLOITEES QUE PAR SON FILS, LE SIEUR DENIS Y..., NON ENCORE EXPLOITANT ; QU'AINSI L'AUTORISATION DEMANDEE ETAIT DE DROIT, LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE SE TROUVANT

OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE, POURRONT, SUR DEMANDE AGREE PAR LE

prévus à l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982" ; Considérant que Mme X... a notifié sa démission à son employeur le 29 novembre 1982 ; qu'ainsi, elle ne pouvait être considérée comme se trouvant

saurait utilement se prévaloir ni d'un quelconque droit à une augmentation de sa note chiffrée ni de ce que le niveau de cette note serait inférieur à celui des notes attribuées à des officiers se trouvant