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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022233141
5 mai 2010
5 mai 2010
A, ressortissant turc, dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466042.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
d'euros, afin de subvenir, dans le cadre d'un réseau international et structuré de collecte, aux besoins de cette organisation terroriste ayant recours à la lutte armée, notamment sur le territoire turc
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471150.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A, ressortissant turc d'origine kurde, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 février 2005.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471632.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B, ressortissant turc d'origine kurde, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 février 2008.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019802267
18 novembre 2008
18 novembre 2008
A, ressortissant turc, a épousé le 12 mai 2007 une ressortissante française et que l'acte de mariage a été transcrit dans les registres de l'état civil français à la mairie de Caluire-et-Cuire ; que M.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528078
11 mai 2016
11 mai 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., ressortissant turc, a été interpellé le 18 mars 2014 par les services de la gendarmerie nationale, alors qu'il avait pénétré
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528079
11 mai 2016
11 mai 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., ressortissant turc, a été interpellé le 18 mars 2014 par les services de la gendarmerie nationale, alors qu'il avait pénétré
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528081
11 mai 2016
11 mai 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., ressortissant turc, a été interpellé le 18 mars 2014 par les services de la gendarmerie nationale, alors qu'il avait pénétré
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491190.20250207
7 février 2025
7 février 2025
A, ressortissant turc, a souscrit le 28 avril 2021 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:478063.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B, ressortissant turc d'origine kurde, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 octobre 2011.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254243
13 juillet 2006
13 juillet 2006
ministre soutient que de nombreux indices conduisent à douter de la sincérité de l'union entre M. et Mme A ; qu'en particulier Mme A a déjà contracté un mariage de complaisance avec un ressortissant turc
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210315
12 décembre 2007
12 décembre 2007
B ait divorcé de sa première épouse peu de temps avant son mariage, et celle que Mme A épouse B ait reconnu avoir précédemment contracté un mariage de complaisance avec un autre ressortissant turc, ne
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136790
19 juin 2009
19 juin 2009
A, ressortissant turc, entré en France en 2002, a épousé Mme Rebecca B, ressortissante française, le 12 mai 2007, après avoir divorcé le 12 décembre 2006 de son épouse, ressortissante turque, dont il avait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008165517
22 juin 2005
22 juin 2005
X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée, soutient que, ayant été un militant actif du parti communiste turc MLKP, il courrait des risques de traitement inhumains et dégradants
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008112314
5 avril 2002
5 avril 2002
X..., ressortissant turc né en 1976, s'est maintenu sur le territoire français plus de quinze jours après son entrée, le 14 avril 2000, dans le territoire régi par la convention de Schengen muni d'un visa
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008087813
17 mai 2002
17 mai 2002
Y..., ressortissant turc interpellé le 4 février 2002 en situation irrégulière, muni d'un visa valable trente jours expiré depuis le 25 janvier 2002, et placé au centre de rétention administrative de Lyon
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219115
28 décembre 2005
28 décembre 2005
A, ressortissant turc, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, en date du 24 juin 2004, refusant de renouveler la carte
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330260
21 décembre 2009
21 décembre 2009
A, ressortissant turc entré en France en septembre 2005, a demandé vainement le statut de réfugié politique ; qu'il a par la suite rencontré Mme B au courant de l'année 2007, alors qu'il se trouvait en
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019902928
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Mustafa B, ressortissant turc, né en 1964, est entré irrégulièrement en France, où résidaient plusieurs membres de sa famille, en 2001 ; qu'il a divorcé en décembre 2004 de sa première épouse, de nationalité
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322409
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 janvier 2006, Turn- und Sportunion Waldburg
Source officiellePage 15 sur 17