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2 943 résultats pour « Zaïn-Eddine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648652

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

17 janvier 1990, pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897733

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

Poissonnière à Paris (75010) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460468.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

B F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 20 décembre 2021 refusant de mettre en demeure les sociétés éditrices des

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037847465

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

prononcé de l'injonction demandée à titre principal par la société Eden et les a écartés.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

l'entreprise ou de la société éditrice () ". 4.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825545

Admin. suprême

8 septembre 1993

8 septembre 1993

le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE "L'EDEN

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244304

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Vu la requête enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS, et les sociétés

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448631.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société Editrice de Mediapart a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007829593

Admin. suprême

24 janvier 1992

24 janvier 1992

ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public ... - Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184511

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITRICE DE LA REVUE REALITES CLINIQUES, dont le siège est ...

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812861

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société France Télévisions, éditrice de services de télévision, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'une demande tendant au règlement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452592.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047768

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les jeunes B...C...et Eddine Yaktine, ressortissants marocains nés respectivement les 19 octobre 1993 et 1er décembre 2007,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622474

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452767.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19, en tant que l'aide qu'il crée n'est pas ouverte aux éditeurs

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494322.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

En second lieu, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'imposaient à l'Arcom de répondre aux observations de l'éditeur dans sa décision.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800414

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Communication demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2019-24 LP/APF du 28 novembre 2019 portant dispositif d'aide pour la prise en charge des dépenses d'acheminement des quotidiens édités

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des éditeurs des SMAD qui ne sont pas établis en France ou qui ne relèvent pas de sa compétence mais qui entrent dans leur champ d'application.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618885

Admin. suprême

11 juin 1980

11 juin 1980

AVANCAIT UNE SOMME A VALOIR SUR LES DROITS D'AUTEUR ; QUE L'EDITEUR A ULTERIEUREMENT FAIT UNE NOUVELLE AVANCE CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT PAR LUI A UN AUTRE EDITEUR DE DROITS D'AUTEURS GARANTIS AUX

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465759.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

de la même convention : " L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse.

Source officielle

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