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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648652
19 décembre 2019
17 janvier 1990, pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897733
20 avril 2011
Poissonnière à Paris (75010) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460468.20230407
7 avril 2023
B F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 20 décembre 2021 refusant de mettre en demeure les sociétés éditrices des
Section
CETAT:CETATEXT000037847465
21 décembre 2018
prononcé de l'injonction demandée à titre principal par la société Eden et les a écartés.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213
13 février 2024
l'entreprise ou de la société éditrice () ". 4.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007825545
8 septembre 1993
le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE "L'EDEN
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008244304
31 mars 2006
Vu la requête enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS, et les sociétés
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448631.20220330
30 mars 2022
Vu la procédure suivante : La société Editrice de Mediapart a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre
SECTION
CETAT:CETATEXT000007829593
24 janvier 1992
ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public ... - Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184511
3 décembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITRICE DE LA REVUE REALITES CLINIQUES, dont le siège est ...
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812861
31 mars 2014
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société France Télévisions, éditrice de services de télévision, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'une demande tendant au règlement
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452592.20220128
28 janvier 2022
pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047768
7 octobre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les jeunes B...C...et Eddine Yaktine, ressortissants marocains nés respectivement les 19 octobre 1993 et 1er décembre 2007,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622474
4 novembre 1987
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de
ECLI:FR:CECHR:2022:452767.20220309
9 mars 2022
la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19, en tant que l'aide qu'il crée n'est pas ouverte aux éditeurs
ECLI:FR:CECHS:2025:494322.20250417
17 avril 2025
En second lieu, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'imposaient à l'Arcom de répondre aux observations de l'éditeur dans sa décision.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800414
27 mars 2020
Communication demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2019-24 LP/APF du 28 novembre 2019 portant dispositif d'aide pour la prise en charge des dépenses d'acheminement des quotidiens édités
ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123
23 novembre 2022
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des éditeurs des SMAD qui ne sont pas établis en France ou qui ne relèvent pas de sa compétence mais qui entrent dans leur champ d'application.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618885
11 juin 1980
AVANCAIT UNE SOMME A VALOIR SUR LES DROITS D'AUTEUR ; QUE L'EDITEUR A ULTERIEUREMENT FAIT UNE NOUVELLE AVANCE CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT PAR LUI A UN AUTRE EDITEUR DE DROITS D'AUTEURS GARANTIS AUX
ECLI:FR:CECHR:2023:465759.20230804
4 août 2023
de la même convention : " L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse.
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