; Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment

par le décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991, les conclusions de la maison de retraite de Peyrestortes invoquant les dispositions du premier de ces décrets doivent

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens- dentistes la somme de

par la loi du 29 octobre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

B...indique maintenir ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

avril 1960 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : - le code de justice administrative

par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 81-647 du 10 juillet 1991, les conclusions doivent être regardées comme demandant la condamnation des requérants sur le fondement

Considérant que si l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 a abrogé le I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation

du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française, désormais abrogée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu la délibération

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1990 et 27 mars 1991, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS

Vu 1°), sous le n° 135 455, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1992 et 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'ANGERVILLIERS

en application de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 203519, l'ordonnance en date du 5 janvier 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

la Polynésie française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DU 21 JUIN 1865 ; VU LA LOI DU 9 MARS 1941 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE

L. 951-4 et, d'autre part, à l'abrogation de ces mêmes dispositions ainsi que de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, enregistrée le 25 février 2002 la note

, de l'ordonnance n° 96 50 du 24 janvier 1996 et de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1995 ; Vu 3°), sous le n° 188 907, la requête, enregistrée le 8 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du

du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, d'autre part, ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme

du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet