en vue de leur vente en totalité ou par fractions ; Considérant que la circonstance que la SCI Mirabeau n'ait pas mobilisé de moyens matériels ou intellectuels pour la réalisation de l'opération en cause

à la SCI La Renaissance la décharge des cotisations de taxe professionnelle en litige ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque

en vue de leur vente en totalité ou par fractions ; Considérant que la circonstance que la SCI Gershwin n'ait pas mobilisé de moyens matériels ou intellectuels pour la réalisation de l'opération en cause

en comptabilité ; qu'il n'est pas contesté que la caisse en cause était utilisée en fin de semaine, durant laquelle la discothèque réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires ; que si la société soutient

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté la comptabilité après avoir constaté l'absence de bandes de caisse, de document permettant de justifier la consistance

(15ème) du 31 octobre 1985 portant répartition des régisseurs-adjoints dans le premier collège "ouvriersemployés" pour l'élection du comité d'établissement de la société centrale immobilière de la caisse

poursuites nécessaires, citer et comparaitre tant en demandant qu'en defendant devant toute juridiction : plaider, se désister, traiter, composer, transiger, substituer, compromettre en tout état de cause

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

dans la collectivité territoriale de Corse, des unions régionales des professionnels de santé (URPS), dont les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat, rassemblent pour chaque

de commercialisation de la spécialité Pelval, elle ne pouvait, en tout état de cause, pratiquer aucun amortissement sur ses droits relatifs à cette spécialité ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 232-49 du code du sport, alors en vigueur : " Chaque contrôle comprend : / 1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de l'utilisation

enjoint de rembourser à cette dernière la somme de 108,47 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, avec capitalisation des intérêts à la date du 5 juin 2009 puis à chaque

d'émargement" ; que si les électeurs ont apposé leur signature sur la liste d'émargement avant de déposer leur bulletin dans l'urne et non postérieurement à cette opération, cette circonstance, en l'absence

Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département. () II.

B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur le quotient familial : 2.

L'article L. 1441-2 du même code dispose que ces conseillers " sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure () de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège

Erik A..., administrateur civil hors classe, a reçu, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

ELLE COMPORTE LA SIGNATURE DE CHAQUE CANDIDAT ET INDIQUE EXPRESSEMENT ...

le conseil municipal de Moulins-sur-Cephons a autorisé le maire à se porter adjudicataire, au nom de la commune, au cours de la vente sur saisie immobilière de leur propriété ; Sur le moyen tiré de l'absence