est soumise à des conditions spéciales ; / b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées () ".

l'appareil sur lequel est affecté l'agent ; 2°) rejette la demande présentée par ce syndicat au tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié

compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnent, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes" ; Considérant que la circonstance que la réalisation d'ouvrages susceptibles de modifier

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 08-78 du 27 avril 2010 du tribunal administratif de Nantes ainsi que l'arrêté du 12 novembre 2007 par lequel son maire a modifié

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la modification du décret du 15 octobre 2020 accordant la nationalité

A 71 ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORLEANS-SUD-VIERZON-NORD DE L'AUTOROUTE A 71, ET PORTANT MODIFICATION

Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2021 de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation portant modification

un terrain situé dans l'enceinte même de l'hôpital et dont l'emplacement avait été réservé par le plan d'occupation des sols de la ville de Rueil-Malmaison approuvé le 11 décembre 1980 ; que la modification

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision 8 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier

décret attaqué devait cesser d'être en vigueur en vertu des dispositions de son article 1er ; Sur le moyen tiré de ce que l'article L. 351-18 du code du travail n'habilitait pas le gouvernement à modifier

.)" ; que, par délibération du 2 juillet 1984, le conseil de district a décidé de modifier les statuts, notamment en transférant au groupement les compétences attribuées aux communes en matière de "plan

sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande de modification

Chaîne Info (LCI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'agréer la modification

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.

autres départements demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté leur demande du 11 juillet 2012 tendant à la modification

Ses associés ont décidé, le 21 août 2023, de la transformer en société d'exercice libéral par actions simplifiées, de modifier ses statuts et ont agréé, le 21 septembre 2023, des modifications statutaires

à l'article 8 ci-dessus une fraction des transports prévus à ce contrat" ; que le décret du 3 janvier 1962 modifiant l'article 201 du code des voies navigables et de la navigation intérieure, sans modifier

code de l'action sociale et des familles, le législateur a entendu interdire toute action en récupération pour retour à meilleure fortune à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, il n'a pas, en l'absence