A, qui reprend les conclusions de sa requête et produit des nouvelles pièces ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2009, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration,

la décision litigieuse et son application est très court ; que le caractère tardif de la décision contestée ne laisse pas le temps aux entreprises concernées de satisfaire à ses exigences ; qu'en l'absence

pouvoir de l'arrêté n° 955/CM du 27 octobre 1993 du président du gouvernement du territoire de la Polynésie française, portant déclassement de l'ancien chemin vicinal du Punaruu et classement de son nouveau

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE CERP LORRAINE, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Le moyen tiré de ce que le délai de deux mois prévu par ces dispositions aurait été méconnu ne peut en tout état de cause qu'être écarté en l'absence de toute atteinte sur ce point à l'égalité de traitement

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée à nouveau à la SCP Bénabent, avocat de MM.

s'est fondée, contrairement à ce que soutient le requérant, non sur le caractère nouveau de ce moyen en appel, mais sur le fait que l'illégalité de ce motif ne ressortait pas des pièces du dossier ; que

Par suite, l'absence de consultation des communes du département n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été pris. 6.

A, tirés de ce que le tribunal administratif n'avait pas suffisamment analysé les conclusions et moyens visés, avait omis de répondre au moyen tiré de ce que le maire n'était pas valablement habilité à

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que, si Mme A

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

satisfaisante à la capture par l'utilisation de méthodes traditionnelles n'est pas démontrée ; - il méconnaît le principe de précaution, le principe de non-régression et le principe de prévention en l'absence

dès lors que les dispositions contestées portent une atteinte grave et immédiate, d'une part, aux intérêts des personnes susceptibles de se voir administrer la spécialité Rivotril dans des conditions non

15 du code de la santé publique, aucune donnée acquise de la science n'existant quant au traitement des malades du covid-19 par ce médicament ; - elles permettent une prescription de cette spécialité non

X... pouvait se prévaloir de faits nouveaux de nature à lui permettre de se voir reconnaître le bénéfice du statut de réfugié ; que, dès lors, le PREFET DU HAUT-RHIN est fondé à soutenir qu'en annulant

En statuant ainsi sans rechercher, alors qu'elle était saisie de moyens en ce sens, si M.

arrêtés attaqués du 28 juillet 2023, fait de nouveau opposition à ces nouvelles propositions tarifaires et fixé, d'une part, pour les consommateurs résidentiels situés en France métropolitaine continentale

d'indiquer la liste des personnes qui, même non expressément habilitées, auraient toutefois entretenu avec lui des relations susceptibles de leur donner qualité pour réceptionner ce pli, la cour a pu,