Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette (...) " ; 3.

D... fait grief à M.

et l'article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - la loi

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 1986 et tendant à l'annulation de trois décisions en date du 26 février 1986 du ministre des affaires sociales et

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Yves Sinigaglia ; Vu la demande, enregistrée le 2 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de

n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 5 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour la SOCIETE VERNEUIL ET ASSOCIES dont le siège est 29, rue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code

n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; Vu les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier

n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; Vu les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier

n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; Vu les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier

n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; Vu les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier

n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; Vu les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier

n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; Vu les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier

n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; Vu les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier

n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; Vu les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier

n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; Vu les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier

n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; Vu les décrets n° 2002-8 et n° 2002-9 du 4 janvier

Le moyen doit dès lors être écarté. 9.

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale ; Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au greffe