net du revenu imposable est determine en deduisant du montant brut des sommes payees et des avantages en argent ou en nature accordes : ... 3. les frais inherents a la fonction ou a l'emploi lorsqu'ils

réel des recettes encaissées ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Paris a relevé, à bon droit, dans son jugement du 24 février 1983, que la comptabilité de M.

Vu la procédure suivante : La société de droit anglais HSBC Bank PLC Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, pour des montants respectifs de 142 395 et

LES BENEFICIAIRES DES TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU

X... exerçait son activité de chirurgien, ont perçu pour le compte de ce dernier et avec son accord, au cours de l'année 1969 des honoraires d'un montant total de 49 653,01 F que l'administration a retenus

épouse sur le compte-courant ouvert à son nom dans les écritures de la société Socam, pour un montant total de 12 088 F ; que l'administration n'a pu, de ce fait, régulièrement inclure cette somme parmi

Gilbert X..., demeurant ... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

JUIN 1971, D'AUTRE PART, DE CE QUE LE MAUVAIS ETAT DE SANTE DE SON FILS, ATTESTE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, A REDUIT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES AU COURS DES MOIS QUI ONT PRECEDE SON HOSPITALISATION

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier le montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que M.

de ce revenu... - Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation

Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 25 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle

de l'engagement hors de proportion (plus de trois fois) avec les rémunérations perçues par le contribuable et son épouse également salariée de la société - Conséquence : déductibilité admise pour la part

aux consorts X..., sis ... ; 2° rejette la requête des consorts X... ; 3° subsidiairement réforme ledit jugement en limitant la part de responsabilité de la VILLE DE PARIS et revise le montant des indemnités

, entre le montant des prestations de services raproché de celui des ventes et, d'autre part, entre le montant des prestations payées en espèces et celui des prestations réglées par chèques, ne suffit

ait aggravé les effets de son affouillement, ni que la berge ait été mal entretenue ; que les eaux de ruissellement n'ont contribué à la dégradation de la rive que parce que la saignée pratiquée dans

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme MINERVE, ayant son siège ... à PARIS 75116 , représentée par son président-directeur

MESURES, dont le siège est ... à Rosny-sous-Bois 93110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Hauts de Seine , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 19 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

. ; la SOCIETE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 décembre 1982, en tant que celui-ci a, d'une part, rejeté sa demande en réduction des

contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant, ainsi qu'à son fils, Kaddour B, un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien