CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

705 résultats pour « actes interruptifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151927

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et dans quelles conditions ' 3) les causes interruptives

Source officielle

Page 15 sur 36

← PrécédentSuivant →
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438801.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569459

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034737425

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

médicaux remboursables, tels les actes de rééducation ou de réadaptation, et les actes relevant de l'APA ; - il méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi en ce que la différence de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438691

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Le 9 septembre 2002, le maire de la commune a délivré à la société requérante le permis modificatif qu'elle sollicitait et levé le 9 décembre 2002 l'arrêté d'interruption des travaux.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471898.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L'interruption des délais de recours, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 213-6, ne s'applique qu'à la médiation organisée à l'initiative des parties avant la saisine du juge, afin de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729812

Admin. suprême

17 mars 2011

17 mars 2011

Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE CIVILE ALPANGA ; Considérant, en premier lieu, que la motivation des arrêtés interruptifs

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491866.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Conseil d'Etat, la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception, l'association Mouvement français pour le planning familial, l'association nationale des centres d'interruption

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671309

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

L'INDEMNITE QUE L'ETAT EST CONDAMNEE A LEUR VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU MANQUE A GAGNER SUBI PAR LEUR ENTREPRISE A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 7 ; 2° LEUR DONNE ACTE

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459901.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

devaient être regardés comme correspondant à l'exécution du plan de paiement et se rattachant nécessairement au paiement des créances qui y étaient visées et devaient dès lors être regardés comme des actes

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse : 6.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007824025

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

complète de l'acte au représentant de l'Etat - Absence de prolongation - Acte manifestement illégal. | 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007931332

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Immobart : 1°) annulé l'arrêté du 23 août 1991 par lequel le maire de cette commune a ordonné l'interruption des travaux entrepris en exécution d'un permis de construire du 18 mai 1992 pour la construction

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057662

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

à Paris (75011), la COORDINATION DES ASSOCIATIONS POUR LE DROIT A L'AVORTEMENT ET A LA CONTRACEPTION, dont le siège est 21 ter rue Voltaire à Paris (75011), l'ASSOCIATION NATIONALE DES CENTRES D'INTERRUPTION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835202

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930800

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 septembre 1994 la mettant en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 58 de son cahier des missions et des charges relatif aux interruptions

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386936

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

au code de l'urbanisme dressé le 7 juillet 2011 et sur le fondement du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code, le maire de Veules-les-Roses a pris, en date du 28 juillet 2011, un arrêté interruptif

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630749

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

comportant reconnaissance des redevables" ; que pour l'application de cette disposition, l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491997.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Alors même que l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, réservait un effet interruptif aux actes "signifiés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795857

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

en demeure adressée à la société requérante n'aurait pas été publiée n'est pas, par elle-même, de nature à entacher la légalité de cette décision ; Considérant, en troisième lieu, que s'agissant d'un acte

Source officielle