AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151927
19 mars 2003
19 mars 2003
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et dans quelles conditions ' 3) les causes interruptives
Source officiellePage 15 sur 36
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438801.20220124
24 janvier 2022
24 janvier 2022
Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.
Source officielle