décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

premier alinéa de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision rejetant la demande d'indemnisation de la requérante : " Sans préjudice des actions

municipales, pendant la période mentionnée par les dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, cette publication doit être regardée comme ayant eu pour objet de valoriser l'action

code prévoit que la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés élabore un programme d'actions

En conséquence, M. et Mme B...contestent, en cassation, le jugement qu'ils attaquent, d'une part, en tant qu'il a validé, au titre de l'année 2013, le classement de leur maison en catégorie 2M, d'autre

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active - Positions - Non activité pour retrait

." ; que l'article 2 de l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 12 novembre 1992 a précisé les critères au regard desquels les préfets de région devaient procéder à cette appréciation

Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée (SAS) Centrale

Toute heure supplémentaire doit avoir été validée au préalable et ensuite être renseignée avec la sous-catégorie adéquate pour être payée. Merci de corriger le cas échéant ".

par une personne morale des manifestations culturelles auxquelles la municipalité dont le candidat élu est maire, a pris l'initiative ou a accordé une participation et qui n'ont pas été accompagnées d'actions

préserver, ou de développer l'emploi, ce qui excède le champ de la loi d'habilitation, et que les salariés qui refuseraient la modification de leur contrat de travail induite par l'accord d'entreprise validé

D'autre part, il résulte de l'instruction que la distribution de muguet à des personnes âgées relevant du centre communal d'action sociale, qui intervenait dans le contexte sanitaire liée à l'épidémie

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national des solidarités actives finance

XB... s'établissait, compte tenu de la validation des cinq votes émis en sa faveur au moyen de professions de foi et du vote supplémentaire dont elle devait bénéficier au 9ème bureau, non à 4 708 voix

cadre aux opérations d'aménagement, la loi susvisée du 9 février 1994, qui a abrogé ces dispositions, dispose, en son article 6-III.B, que "les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux actions

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-9 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision rejetant la demande d'indemnisation de la requérante : " Sans préjudice des actions

A...en deuxième position sur une liste de quatre noms ayant recueilli un avis favorable ; que le conseil d'administration de l'IEP, siégeant en formation restreinte le 31 mai 2013, a validé la liste proposée

Enfin, eu égard à son contenu, la diffusion par le magazine municipal d'Epinay-sous-Sénart d'informations relatives aux actions de la commune et de photos du maire ne peut être regardée comme ayant constitué