semences n'atteignaient pas le taux minimum de faculté germinatrice fixé par la réglementation pour être commercialisables ; que l'administration a refusé la déduction de ces provisions ; Considérant

VU, SOUS LE N° 23.326, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE

X... : Considérant que l'administration a rapporté aux bénéfices imposables de la société les sommes, qui se sont élevées à 193 080 F au cours de l'exercice clos en 1976 et à 141 515 F au cours de l'exercice

été, ainsi, mise à même de demander la communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions ; que, contrairement à ce que soutient la société, l'administration n'était pas

, tel qu'il est posé à l'article 209, également précité, du même code ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés du

absorbées ; que l'administration a réintégré cette provision dans le résultat imposable de la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MEMBRE DE LA SOCIETE

les résultats d'une autre société en participation, la SEP Cogim Viver Promotion, d'une provision de 474 000 F, et, d'autre part, sur la contestation des pénalités exclusives de bonne foi ; Sur la provision

les résultats d'une autre société en participation, la SEP Cogim Viver Promotion, d'une provision de 474 000 F, et, d'autre part, sur la contestation des pénalités exclusives de bonne foi ; Sur la provision

provision, ramené à 1 643 934,96 F par l'administration en utilisant le mode de calcul prévu aux articles 10 bis et 10 ter de ladite annexe ; Considérant que la société requérante qui, depuis 1948, pratiquait

"CHAGUT" devant le tribunal administratif ; En ce qui concerne les cotisations à l'impôt sur les sociétés : Sur le rehaussement lié au rejet de la provision pour créances douteuses : Considérant qu'il

Vu la requête enregistrée le 6 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE", dont le siège social est à Domene 38420

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que lors de sa nomination en conseil des ministres au poste de président du conseil d'administration de la société

de cette société imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 une somme de 1 450 902 euros correspondant à la taxe sur les excédents de provision liquidée au cours

pratiqués par cette société selon le mode dégressif ainsi qu'une provision d'un montant de 1 800 000 F pour " grosses réparations ", et a notifié à la contribuable, le 9 mars 2001, les redressements ainsi

la communication de ce rapport provisoire, à réexaminer les relations de l'association avec lesdites sociétés, le préjudice qui en serait ainsi résulté pour elles est, en tout état de cause, sans lien

une provision, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a relevé qu'elle n'avait pas adressé de factures à l'administration ; Considérant qu'il est constant que les travaux de réparation

Vu la requete presentee par la societe a responsabilite limitee" ... ", dont le siege est a ... , , ... , representee par son gerant en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux

, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles ces sociétés

Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet.