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4 355 résultats pour « affaire dispensee du ministere d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504649.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504932.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504993.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505044.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505143.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505153.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505155.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505184.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Le pourvoi de la société Univers Da, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504626.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505032.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489960.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504446.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504449.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504536.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504791.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Le pourvoi de Mme A B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000007983504

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000007983515

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000007983524

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032405458

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455290.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

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