journalières à ce titre pour les périodes allant du 10 novembre au 9 décembre 1988 et du 13 décembre 1988 au 6 février 1989 ; qu'elle n'a ni déclaré ces incapacités temporaires de travail aux services de l'Agence

., la décision du 23 octobre 1987 du préfet de Paris refusant de délivrer à l'intéressé une autorisation de travail ainsi que la décision du 13 janvier 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi

l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 24 décembre 2020 et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à Pôle emploi de le réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, d'enregistrer

revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail, a exercé, pendant la période du 30 mai au 30 décembre 1986, une activité professionnelle qu'il n'a pas déclarée aux services de l'agence

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

janvier 1991 au 31 mars 1991 et lui a demandé de rembourser les allocations indûment perçues durant ces périodes, ainsi que la décision en date du 5 juillet 1994 par laquelle le délégué départemental de l'Agence

du même type dans la même entreprise ; qu'en exigeant, dans la fiche de poste déposée le 12 septembre 2001 à l'agence nationale pour l'emploi de Lanester (Morbihan), un assistant acheteur parlant l'arabe

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 mars 2000, de la décision

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Molsheim a confirmé la décision

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-18 du code du travail : « Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant du ministre

qu'il n'avait pas déclaré cette activité professionnelle aux services de l'agence nationale pour l'emploi ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-17, R. 351-28

et a été agréé et qu'il n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à l'établissement public de santé

, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre." ; que l'article L.351-3 définit les allocations du régime d'assurance

A...a été recruté en qualité d'agent public pour exercer les fonctions de conseiller principal par l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

versement des allocations susmentionnées est maintenu dans la limite des droits restant à courir sans pouvoir excéder les six premiers mois de la nouvelle activité..." ; qu'il résulte du dossier que l'Agence

textes régissant les délégations de signature, compétent pour convoquer le premier conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail destinée à remplacer l'Agence

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a notamment pour mission de : " 4

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., agent contractuel de l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi à la suite de la loi du 13 février 2008

, d'être « à la recherche effective et permanente d'un emploi » ; Considérant qu'en se bornant à affirmer que Mme A, qui avait été employée en qualité de vacataire à la direction régionale des affaires