par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale

Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si un contribuable peut utilement soutenir devant le juge de l'impôt que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prise

; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 28 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

1985, et, par voie de conséquence, si ses services accomplis en qualité d'agent non titulaire au centre national de la recherche scientifique, antérieurement à sa nomination en qualité de professeur associé

de recherche à compter du 1er septembre 2016, et d'autre part, nommé Mme D dans le grade d'ingénieur de recherche de 2ème classe.

l'énergie définit la liste des pièces du dossier accompagnant le dossier de demande, ainsi que la liste des pièces qui doivent être archivées par le demandeur pour être tenues à la disposition des agents

selon lesquelles un travailleur est considéré comme étant à la recherche d'un emploi

Article 2 : La décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 1994 est annulée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

participant aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements dont il a la charge, en tant qu'il fixe la liste nominative des agents

B...devait, par suite, être précédé de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qui est applicable à tout agent public ; 4.

; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 9 du même décret : Les agents publics exerçant dans un établissement d'enseignement ou de recherche ne peuvent être nommés enseignants associés à mi-temps

ZAMAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "Les travailleurs involontairement privés d'emploi ... et recherchant un emploi ont droit à

et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

s'est fondé sur son échec à ce concours pour justifier sa décision de ne pas renouveler son contrat, à compter du 1er décembre 2005, après 11 ans de service ininterrompu dans cet établissement ; que, privée

a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE

physique des interactions ioniques et moléculaires, de le replacer dans les conditions de travail dont il bénéficiait en 2014, d'organiser en 2018 à son bénéfice un concours interne d'ingénieur de recherche

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE), dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

publics et le décret du 29 décembre 1982 pris pour son application ont prévu les règles d'exercice d'une activité de clientèle privée à l'hôpital, aucun texte ni aucun principe n'obligeait l'autorité