et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées

euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

qu'il n'est pas établi que la défaillance de ce matériel soit imputable à un cas fortuit, ce retard est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; que, compte tenu de l'état

âgée de 34 ans, a fait une chute en évoluant à la barre fixe installée dans le parcours sportif du "bois de Montmaur" aménagé par la VILLE DE MONTPELLIER ; que les conséquences de la chute ont été aggravées

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.

retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.

de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais

atténuer la responsabilité des auteurs des dommages ; qu'en fixant à 10 % pour 1974 et à 20 % pour 1978, la part des conséquences dommageables des inondations qui doit être laissée à la charge de la victime

admise au centre hospitalier de Châteauroux en vue d'y accoucher ; qu'après avoir été placée à 23h en salle de travail sous la surveillance d'une sage-femme, elle a donné naissance à 0h20 à une fille en état

montant global de 1 086 718,91 euros ; que, par un jugement du 12 juin 2006 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Créteil l'a reconnu coupable des délits de faux, usage de faux et escroquerie aggravée

de conscience minimal, sans possibilité de compensation ni de récupération tant sur le plan de l'état de conscience que sur l'état moteur, et que son état neurologique ne pourra à l'avenir que s'aggraver

laissait présager l'imminence du débordement de l'Ille qui s'est produit le matin du 13 mai à 4 heures, les services de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état

a été condamné, par un arrêt devenu définitif de la cour d'assises d'appel de l'Essonne du 14 juin 2016, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis pour des faits de violence aggravée

appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X... le 6 octobre 1974 vers 19 heures alors qu'il traversait à cyclomoteur le territoire de la COMMUNE D' ENVAL (Puy-de-Dôme) sur le chemin départemental n° 138 est directement imputable à l'état de ce

appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état

C...a été victime le 29 juillet 2002.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport