D...et Mme C...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

de l'amnistie ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la détermination des règles applicables : Considérant que si, en matière d'édiction de sanctions administratives sont seuls punissables les faits constitutifs

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être

Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l'administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu'ils seraient relatifs à la situation de fait

de clarté de la norme, ni l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mai 2014, présentée par l'Association des juristes de contentieux de droit public ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

Dans ce cadre, la société Numericable s'est engagée à céder à un autre opérateur les éléments constitutifs du réseau de dégroupage DSL de la société Completel, filiale du groupe Altice.

afin qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 3°) d'enjoindre au ministre

la nouvelle foi lui avait présentées ; qu'il y a lieu, dans cette mesure, d'annuler le jugement du 2 juillet 1981 enregistré sous le n° 37.583, et de statuer immédiatement sur les conclusions dont s'agit

à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir, postérieurement

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente pour apprécier les questions de fait relatives à la détermination des revenus de capitaux mobiliers, dès lors qu'il ne s'agit

la révision du plan d'exposition au bruit approuvé le 9 juin 1989 en définissant la limite extérieure de la zone C du projet de plan d'exposition au bruit par la valeur d'indice Lden 56 ; que, postérieurement

à cette notification, et que ce dernier agit en tout indépendance, notamment vis-à-vis du président du comité. 6.

L'EXERCICE 1962 DE PROVISIONS "POUR DEPRECIATION DE TERRAINS" CONSTITUEES RESPECTIVEMENT A LA CLOTURE DES EXERCICES 1958, 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER MARS 1974, POSTERIEURE

C...et autres, n° 335033, p. 64 au recueil Lebon ' 3°) Dans l'affirmative, la délivrance des informations prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 postérieurement au relevé

ministre de l'écologie et du développement durable de prendre un nouvel arrêté conforme à la décision du Conseil d'Etat, fixant une date pour la clôture de la chasse aux turdidés qui ne soit pas postérieure

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les dispositions des ordonnances contestées sont applicables immédiatement, qu'elles affectent le déroulement

A...pour justifier de sa minorité, quoique postérieur à la décision de fin de prise en charge, constituent des éléments suffisamment précis et circonstanciés pour remettre en cause sa minorité.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

charge du CSA le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que sa requête est recevable ; qu'elle justifie d'un intérêt à agir