n° 67 726, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistré le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

Vu la procédure suivante : L'Union de la publicité extérieure a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions de la communauté urbaine de Lille métropole rejetant implicitement ses

. ; la COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de la Chambre syndicale francaise

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 juin

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Devarocle, dont le siège est 5, rue du Pranet à Ouroux-sur-Saône (71370) ; la société Devarocle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

mémoire, enregistrés les 9 décembre 2014 et 15 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association diversité et proximité mutualiste (ADPM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B3 à Rungis (94594), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation

siège est 72, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES LABORATOIRES THERANOL DEGLAUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de relèvement de la prescription quadriennale opposée à sa créance

Sous le n° 382331, par une requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Hautmont, représentée par son maire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2006 portant concession de sa pension en ce qu'il n'inclut pas dans les bases de liquidation de ladite pension la bonification d'ancienneté

Sur les conclusions du conseil national de l'ordre des architectes tendant à ce que le Conseil d'Etat limite dans le temps les effets de l'annulation prononcée : 10.L'annulation d'un acte administratif

et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017 et 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : L'association de sauvegarde des terres, du patrimoine et des paysages (STEPPES) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 5 mars 2007 par

I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'élection des conseillers départementaux dans le canton du Cateau-Cambrésis ; 3°) de mettre à la charge de Mme M...et de M.

du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUC-SUR-ORBIEU (Aude), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE LUC-SUR-ORBIEU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un arrêt n° 11VE03227 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article 2 de ce