intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'un tel licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

X..., délégué du personnel suppléant, employé dans l'établissement de Sorgues de cette société en qualité d'ouvrier au laboratoire LX ; que, par décision du 16 avril 1992, le ministre du travail a annulé

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Article 2 : La demande présentée par le groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial de Belle-Epine devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun et ses conclusions

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL : "L'EMPLOYEUR

B...; que, sur recours hiérarchique de l'employeur, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, par une décision du 21 décembre 2011, annulé la décision de l'inspecteur du travail et, se prononçant

X..., employé en qualité de chef de chantier et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal administratif a estimé que seul le directeur régional de l'industrie et

sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, dispose : « L'inobservation des règles du présent code par les professionnels de santé, les établissements de santé, les employeurs

modalités du régime contractuel en agriculture, dans sa rédaction alors en vigueur, " I Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou convention conclus entre un producteur agricole ou un groupe

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sealants Europe, appartenant au groupe PPG Industries et spécialisée dans la production de mastics et d'adhésifs pour le secteur

. ; qu'il ressort des pièces du dossier que les mesures prises dans le cadre du groupe auquel appartenait la société civile professionnelle et d'architecture Henri Y... et autres, quelques semaines après

le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

Son employeur ne s'étant pas acquitté de la part patronale et n'ayant pas non plus collecté la part salariale de la cotisation afférente à la tranche T2 (ou tranche B) du régime de retraite complémentaire

intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur

En déduisant de ces constatations que, bien qu'à la suite de la fusion avec GDF, le groupe GDF SUEZ ait renoncé à poursuivre son alliance avec Gas Natural, l'acquisition des titres en litige, inscrits

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Considérant que la fiche n° 4 fixe les modalités de coordination entre les agents de contrôle appartenant à une unité de contrôle à compétence géographique et ceux appartenant à une unité régionale d'appui

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur