du 5° de l'article 1er de cette même ordonnance en ce qu'elles prévoient que les délais de saisine de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) recommencent à courir le 24 mai 2020 et non pas à la fin

Vu la procédure suivante : Mme A E, agissant en son nom et en qualité de tutrice de son frère, M. D E, ainsi que M.

A G relèvent appel de l'ordonnance du 5 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.

Ces derniers font appel de cette ordonnance. Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil

confirmée par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 14 décembre 2017.

A...relève appel de cette ordonnance ; En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.

Par une ordonnance n° 1719344/9 du 23 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A...relève appel de l'ordonnance du 3 août 2018, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Par une ordonnance n° 1607452 du 6 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 30 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Mme A...relève appel de cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 2112061 du 29 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

L'article 4 de l'ordonnance contestée prévoit que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises

Par une ordonnance n° 2403491 du 30 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

se prononcer sur l'appel du ministère public formé contre une décision du juge de l'application des peines, faute de quoi l'appel est tenu pour non avenu.

Par une ordonnance n° 2202125 du 18 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

de troubles à l'ordre public ne sont pas avérés, notamment au vu du déroulement de récentes manifestations ayant le même objet, que la crise humanitaire que vivent les habitants de la bande de Gaza appelle

Par une ordonnance n° 1602382 du 21 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

L'association a fait appel de cette ordonnance mais, par une ordonnance n° 406013 du 22 décembre 2016, le juge des référés du Conseil d'Etat a relevé que l'arrêté du 2 novembre 2016 avait cessé de produire

Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe relève appel de l'ordonnance du 16 mai 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a, d'une part, suspendu l'exécution