A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

X..., annulé la décision en date du 13 mai 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) rejette la demande présentée

en date du 5 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de déclarer la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat

X... a souscrit tardivement, au titre de chacune des années d'imposition concernées, la déclaration de son revenu global ; que, s'il soutient que ses déclarations ont été déposées en temps utile, iln'apporte

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10DA01188 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel

Vu l'arrêt en date du 22 décembre 1994, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le département

A a présenté, dans le délai de recours, un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance et énonçait à nouveau de manière précise les critiques

Par une ordonnance n° 17VE01896 du 11 juillet 2017, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par une ordonnance n°21LY02761 du 4 novembre 2021, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre ce jugement.

irrecevable son recours en tierce opposition, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 8

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1998 par lequel

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.