en garantie réciproques qui lui étaient soumis par les différents intervenants, a décidé que la SA Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations-Assistance à maîtrise d'ouvrage

X... une somme de 34 80 F tout en rejetant l'appel en garantie de l'Etat formé par l'Entreprise précitée ; Considérant que, suite à l'apparition en mars 1979 de nouveaux désordres affectant l'immeuble

destination ; qu'en l'absence de circonstance de force majeure ou de faute imputable au maître de l'ouvrage, ils sont, dès lors, de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage

FONDEE A INVOQUER LES STIPULATIONS PRECITEES POUR DEMANDER, TANT LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION A GARANTIE PRONONCEE CONTRE ELLE A L'EGARD DE LA RATP, QUE LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A LA GARANTIR DE

de l'ouvrage de contraindre les entreprises à réaliser les réparations des désordres en opérant des retenues sur les sommes en garantie ou restant dues ne sont de nature à exonérer MM.

d'appel de Bordeaux, après voir annulé le jugement du 3 juin 1999 du tribunal administratif de Limoges, d'une part, l'a condamnée à verser à la société des ouvriers, plombiers, couvreurs, zingueurs de

au marché, "l'entrepreneur a, à l'égard du maître de l'ouvrage, la responsabilité des dommages aux personnes et aux biens causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution" ; qu'en

ainsi définis, alors notamment qu'aucun calcul ne figurait au dossier et qu'elle connaissait le niveau d'éclairement requis par le maître de l'ouvrage, et qui a en outre commis des erreurs dans l'implantation

A à garantir le CNAC à hauteur de 20% des condamnations, condamné la société Technip TPS à garantir M.

de Nancy en tant que d'une part, il a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement n° 99-553 du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Nancy condamnant l'Etat, solidairement avec le département

administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la commune de Cestas la somme de 548 600,51 francs solidairement avec le cabinet d'architectes Salier, Courtois, Fouquet et l'entreprise Secsa, et à garantir

(Yvette) et rejeté l'appel en garantie formé par la commune contre l'entreprise Bigot et contre l'Etat ; 2°) rejette la demande de Mme X... et les conclusions de l'hôpital de Saint-Aignan et de la société

décennale ; que, par un arrêt du 19 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Thenay contre ce jugement ; 2.

de 140 800 F en réparation du préjudice subi du fait des désordres ayant affecté l'église Notre-Dame de la Salette et causés par les travaux de pose d'un collecteur d'eaux pluviales, et a rejeté son appel

d'Etat qui a annulé l'arrêt n° 03LY01236-03LY01483 du 27 décembre 2007 de cette cour en tant qu'il avait rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre les sociétés Arquitectonica, Séchaud

Sur l'appel en garantie de la commune de Chessy : 12.

Pendant la durée (du délai de garantie) l'entrepreneur demeure responsable de ses ouvrages et est tenu de les entretenir : 4.

HEBERT ayant refusé de refaire le travail, le maître d'ouvrage a fait appliquer sur le dallage par la Société Constructions du Sud une peinture polyuréthane qui s'est, par la suite, décollée, révélant

de Lyon, après avoir rejeté celles des conclusions du maître de l'ouvrage qui mettaient en cause la responsabilité solidaire des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles