article L. 122-12 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1 ; Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que le

L. 4251 du code du travail : Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application des dispositions de l'article L. 12212, le transfert

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L. 316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16°) de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article

T AE, Mme E V, Mme AA AD et Mme D AD ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire

des dispositions de l'article 122 du code général des impôts.

. ; - n° 91 120, présentés pour Mme Simone J..., demeurant ... ; - n° 91 121, présentés pour Mme Hélène K..., demeurant ... ; - n° 91 122, présentés pour M.

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () /.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 122-17 du même code fixe la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant, systématiquement, ou à la suite d'un examen

, 123, 124, 99, 69, 95, 125 et 373 appartenant à M.

R.780-3 (R.1416-3) du code de la santé publique » ; qu'en application des dispositions de l'article R.122-6 du même code, ne sont pas soumises à la procédure de l'étude d'impact, dans les communes ou

D'autre part, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1 ".

-2 du code de l'environnement () " Aux termes de cet article R. 122-2 : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Le Conseil d'Etat, par une ordonnance n° 359025 du 2 mars 2015 du président de la 3ème sous-section de la section du contentieux, prise en application du 6° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article L. 122-2 du même code que les dispositions de l'article L. 122-9 sont applicables " à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne

des dispositions des articles 28 à 34 du même décret, seuls les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition des collectivités territoriales en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984

D est fondé à en demander l'annulation. 4.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L