D, au titre de la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée

l'étendue des préjudices subis.

A n'apporte aucun élément autre que la longueur de la procédure de nature à établir que le préjudice moral qu'il soutient avoir subi aurait dépassé les préoccupations habituellement causées par un procès

qu'il a subi pour un immeuble et un fonds de commerce lui appartenant du fait de l'illégalité de la décision de préemption par cette commune d'un immeuble lui appartenant ; Vu les autres pièces du dossier

A a demandé la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi lors de son incarcération pour refus de porter les armes à l'occasion de son incorporation ; que, par une ordonnance de renvoi enregistrée

A est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander la réparation par l'Etat du préjudice qu'il estime avoir subi pour ce motif ; Sur le préjudice : Considérant

subi ; Vu, 2° , sous le n° 56 737 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1984 et 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI EN LE FIXANT A LA SOMME DE 100.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE

subi du fait du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme de 12 531 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis par suite du

subi par M.

qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Lyon dans le cadre du litige l'opposant au centre hospitalier " Hôpital Nord-Ouest

administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indem- nité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 32 248,80 F en réparation du préjudice

Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 730,81 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure de jugement

X... demande : 1) l'annulation de la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en Norvège a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices matériels et moraux subis entre le 1er

qu'ils estiment avoir subi en raison de l'absence de ramassage de leurs déchets ménagers, au droit de leur propriété, entre les mois d'octobre 2009 et juillet 2011 ; 2.

Le Breton ; que si ce dernier a émis des réserves générales en tant qu'architecte de conception sur les modifications apportées par l'Etat au projet initial, il a assuré le contrôle des opérations, et

En fixant à 20 % la part du dommage subi correspondant à la faute commise par M. A..., la cour s'est livrée à une appréciation souveraine exempte de dénaturation. Sur les préjudices : 8.

Vu la procédure suivante : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 94 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison