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PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, réformant le jugement

souveraine des faits qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ; Considérant, enfin, que les moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie devant le conseil de l'éducation nationale

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

de cassation, de contrôler l'interprétation ainsi faite par la Cour de cette loi étrangère, qui relève de son appréciation souveraine ; 3.

par "un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre" ne relève d'aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ; qu'il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée