du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

présentée par la FEDERATION NATIONALE DES MUTILES DU TRAVAIL, ASSURES SOCIAUX, INVALIDES CIVILS ET LEURS AYANTS-DROIT, dont le siège est sis ... à Saint-Etienne 42029 cedex et tendant à l'annulation de l'arrêté

personnes handicapées modifiant l'article 21 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements

fixant la date de clôture de la chasse 1991-1992 du préfet de l'Hérault en date du 11 juin 1991, les arrêtés des préfets de la Lozère du 15 juillet 1991, de l'Aude du 23 juillet 1991, du Gard du 15 juillet

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du ministre chargé de l'enseignement supérieur " ; que les dispositions de l'arrêté attaqué, qui se bornent à préciser les modalités de mise en oeuvre d'un tel remboursement et ne fixent pas de règle

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le district urbain de Nancy soit condamné à lui verser une indemnité

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'état des services établi le 23 décembre 1988 par les services du Rectorat de Paris, ainsi que de l'arrêté

du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 fixant

de résidence ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 27 536 euros au titre du traitement dont elle a été privée et, d'autre part, la somme de 213 428 euros au titre de l'indemnité

Mordacq n'aient pas été empêchés le jour de la signature de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, M. de Jekhowsky avait compétence pour signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et

EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 ET D'AUTRE PART, DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 3 SEPTEMBRE 1973 PORTANT CONCESSION DE SA PENSION ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION

) ; que, s'il résulte des dispositions des I et II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 que les prestations servies en application de l'article 71 de la loi de finances pour 1960

au sens de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 est subrogé dans les droits de ces derniers dans la limite des indemnités qu'il leur a versées ; 3.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE