Par un arrêt n° 21TL24539 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société RAGT Semences contre ce jugement.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté

Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 13 juin

de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-11 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution de l'arrêté

d'avancement complémentaire pour l'année 2001 ou 2002 irrecevable et, d'autre part, décliné la compétence de la commission pour connaître de son recours contre sa nouvelle notation pour l'année 2000, arrêtée

départemental études psychanalytiques (CDEP) du 23 janvier 2019, l'avis du Conseil de l'UFR du 23 janvier 2019, la délibération du 13 mars 2019 du conseil académique de l'université Paris Diderot, statuant

; Mme X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, un arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Strasbourg, en premier lieu, a annulé l'article 1er du

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant que, par sa lettre du 23 avril 1979, M.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent arrête le projet de plan d'occupation des sols ( ...)

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

A B et la Société Agroforestière du Val de Choisille ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

du 27 février 2008, rendu irrévocable par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 décembre 2008, la cour d'appel de Lyon statuant en matière correctionnelle a constaté qu'un enseignant

Par une décision n° 369056 du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre du budget, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

L'ALLIER ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 mai 1992 par lequel la Cour des comptes statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait de la ville de Nice, conjointement et solidairement

pour la COMMUNE DE CHAUSSOY-EPAGNY prise en la personne de son maire en exercice domicilié en la mairie de ladite commune (Somme) ; la COMMUNE DE CHAUSSOY-EPAGNY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

est à Ster-Vad, Pont l'Abbé (29120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté