, est l'une des filiales intégrées.

, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 5.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SAS ITW GROUPE FRANCE, - les conclusions de M.

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la S.A.

Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité

Par un arrêt n° 12VE01821 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société KLE 1.

Par un arrêt n° 12VE01822 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Klépierre.

; la SNC PIERRE X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

regard des dispositions des articles L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales, la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni entaché son arrêt de dénaturation ; En ce qui concerne les impositions

de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995 et du 15 mars 1996 fixant les taux d'intérêt

de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE P2C INVESTISSEMENT, dont le siège est 12 rue de la Mésange à Strasbourg (67000) ; la SOCIETE P2C INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ".

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bolloré SA, dont le siège est Tour Bolloré, 31/32, quai de Dion-Bouton à Puteaux (92811) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Mme Liza Bellulo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 5 de l'arrêt