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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417972
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467395.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467397.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514958
28 avril 2017
28 avril 2017
prévu à l'article 74 de la loi du 30 décembre 2005 est subordonné au paiement effectif de l'impôt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429728
12 janvier 2011
12 janvier 2011
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475436.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475438.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475439.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475440.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475441.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475442.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475444.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475445.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475446.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420915
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657423
16 décembre 2016
16 décembre 2016
10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065738
29 juin 2020
29 juin 2020
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007718752
13 novembre 1987
13 novembre 1987
L. 257-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "...
Source officiellePage 15 sur 29