Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ;

Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11, les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du

catégorie, définie à l'article 1498 du code général des impôts, des locaux qui ne peuvent être évalués au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code, la cour a commis une erreur

1499 du même code, selon la méthode comptable définie à cet article. 14.

1499 du même code, selon la méthode comptable définie à cet article. 12.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Article 2 : L'amende mise à la charge de M. B au titre de l'année 2009 sur le fondement de l'article 1766 du code général des impôts est ramenée à 10 000 euros. Article 3 : L'Etat versera à M.

sens de l'article 2044 du code civil.

fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 103 ; Vu le décret n°

Aux termes de l'article 1er du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'indemnité

des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui fait obstacle à ce qu'ils puissent être regardés comme relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite au sens de l'article 137 de

de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, est rejetée.

1583 du code civil et les instructions administratives et réponses ministérielles se référant à celui-ci et invoquées sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, dans la mesure du montant des indemnités mises à la charge du Territoire et de la commune au titre de ce chef de préjudice par la présente