Aux termes de l'article R. 147-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même date

de l'atmosphère (PPA) ou soumis à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ", des prescriptions générales et impératives sur l'objet, la fréquence et les modalités de la surveillance de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi du 6 février 1992 susvisée : "La communauté de communes est un

1690 du code civil et qu'elle a redressé en conséquence le résultat 1994 de la SOCIETE DARIOSECQ ; Considérant qu'en jugeant que le contribuable avait été informé conformément à l'article L. 188 A du

X... : Sur le principe de l'application de la procédure prévue en cas d'abus de droit : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 162-18 du code de la sécurité sociale de la valeur ajoutée servant à la détermination de sa cotisation minimale de taxe professionnelle, conformément aux articles 1647 E et 1647 B sexies du code général

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales : "Le ministre chargé des finances

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aux articles L. 169 et suivants de ce livre, elle ne saurait être regardée comme régulière au regard des dispositions précitées de l'article L. 76 du même livre, et ce, alors même qu'elle aurait été adressée

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve

Article 3 : L'Etat versera à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'UN IMMEUBLE..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE : "...4. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

161 DU CODE DEPROCEDURE PENALE : " LES EXPERTS G...

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Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur les conclusions de sa demande relatives au règlement des marchés KO 297, KO 163 et KO 276.

L. 103 du livre des procédures fiscales, de l'article 9 du code civil, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de

, avait été prononcé d'office sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales et ne pouvait être regardé comme étant intervenu à la suite d'une instance contentieuse présentée après

l'article R. 311-1, modifié par l'article 1er du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement