X... qu'elle admettait cette explication et ne l'a avisé d'aucune modification ultérieure de cette position ; que la somme de 11 890 F ne pouvait donc être taxée d'office, sur le fondement de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, applicables en l'espèce, que l'administration peut demander au

VU LA LOI DU 4 JUIN 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations ; qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office à l'impôt

176 du code général des impôts de taxer d'office à l'impôt sur le revenu par application de l'article 179 du même code les sommes dont s'agit ; que si, avant même l'expiration du délai de réponse, le

justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'en vertu de l'article

peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ; qu'aux termes de l'article 179 du même code, alors en vigueur " ... sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les

LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M Y..., L'ADMINISTRATION N'A PAS EU RECOURS A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE

N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE CONTRIBUABLE

II au code général des impôts ; que, dans ces conditions, l'administration était en droit, en application des dispositions des articles 179 et 288 dudit code, applicables au présent litige, de fixer d'office

Sur la demande enregistrée sous le n. 17471 au Tribunal administratif : En ce qui concerne le bien fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 179 du Code

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

prescrits, les déclarations de bénéfice et de revenu global ; que, par suite, il se trouvait en situation de voir son bénéfice imposable et son revenu arrêtés d'office en application des dispositions des articles

le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration", et qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous certaines réserves, le contribuable

QU'IL A DECLARES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION

170.

X... n'a pas souscrit de déclaration relative à la plus-value litigieuse ; que, dès lors, en application des dispositions combinées de l'article 74 de l'annexe II au code général des impôts et de l'article