1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne le moyen tiré du non respect des stipulations de l'article 10 du contrat d'architecte : Considérant que l'article 10 du contrat que M.

1792 et 2270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT agissait non pas pour son compte ni en sa qualité de concessionnaire mais pour le compte

1793 DU CODE CIVIL, TOUT ENTREPRENEUR DOIT EXIGER DU MAITRE DE X...

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE M.

1792 du code civil, la cour administrative d'appel a jugé que les travaux litigieux avaient le caractère de travaux publics, dont M.

même code pour porter de 2 euros à 4 euros le montant maximum journalier prévu au III de l'article L. 160-13 pour les actes d'auxiliaire médical et de 4 euros à 8 euros celui prévu pour les transports

1792 et 2270 du code civil ; que, toutefois, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que la commune ayant engagé une action en responsabilité décennale devant le tribunal de grande instance de

1792 et 2270 du code civil court à compter de la date de la réception provisoire des travaux ; qu'ainsi, l'action engagée le 5 mars 1984 par la COMMUNE DES ULIS n'était tardive qu'à l'égard des constructeurs

X... et Y..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION DU 4

A FAIT L'OBJET D'UNE VENTE COMME BIEN NATIONAL LE 26 MARS 1796 ; QU'AINSI, LE MOULIN EST FONDE EN TITRE ; MAIS CONSIDERANT QUE LA SITUATION JURIDIQUE AINSI DEFINIE DU ...

D'une part, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de

1792 et 2270 du code civil ; qu'aucune disposition d'ordre public n'interdit à la personne pour le compte de laquelle un ouvrage a été édifié de céder contractuellement à l'exploitant des installations

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que les désordres constatés sont imputables aux malfaçons commises par la Société d'Exploitation des alliages légers SEAL dans la pose des plaques décoratives

DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL .

et politiques, signé à NewYork le 16 décembre 1966 ; Vu le code civil, notamment ses articles 34 à 75 ;

1792 et 2270 du code civil n'est pas fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à l'architecte ou à un autre constructeur co-contractant du maître de l'ouvrage de tout ou