du pourvoi n° 314578 dirigé contre le jugement du 24 janvier 2008 du tribunal administratif de Nîmes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite

sa réintégration dans les cadres de l'armée de l'air à compter du 3 avril 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu la loi n° 79-587

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées

de l'année 2000 ; que, toutefois, cet arrêté a été rapporté par un nouvel arrêté du 11 janvier 2001 ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande l'annulation de l'arrêt du 16 février 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent qu'après s'être connus en septembre 2001 en Tunisie ils ont contracté mariage dans ce pays le 28 septembre 2002 et que ce mariage a été transcrit

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 février 2007 par laquelle le consul de France à Dhaka (Bangla-Desh) a rejeté la demande de visas d'entrée et

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

3 mai 2004 et 8 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, ainsi que le mémoire enregistré le 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n°

du 30 décembre 2002) ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 211 ; Vu la loi n° 91-

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

A en date du 30 juillet 2007 jusqu'au versement desdites sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2277 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la

A correspondant tant à la période visée à l'article 2 qu'à la période ultérieure portera intérêt au taux légal à compter du 6 juillet 2000, les intérêts échus au 31 décembre 2001 étant capitalisés pour

à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la