L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; que les intérêts seront en conséquence capitalisés à cette date et à chacune

du 30 décembre 2002) ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 211 ; Vu la loi n° 91-

mesure d'expulsion était interdite par les dispositions de l'article de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, relative à la trêve hivernale ; que les dispositions de l'article

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 27 juin 2005 par laquelle le consul

48 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2000-1093 du

rejetant sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 28 999 euros pour 2001, 45 743 euros pour 2002, 36 848 euros pour 2003, 42 909 euros pour 2004, 37 525 euros pour 2005 et 39 338 euros pour 2006

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

perçue au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2001, 2002 et 2003 pour les dépenses de restructuration du stade Bonal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ; que par la décision contestée du 30 mars 2006, le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a arrêté sa notation en modifiant

2001 et que les condamnations intervenues les 18 décembre 2001 et 14 janvier 2002 peuvent faire l'objet d'opposition ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les condamnations dont il

les redressements de taxe professionnelle, au titre des années 2006 à 2009, des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts.

1999, en application des I, II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; que, par courrier du 25 octobre 2004, M.

A au motif que les dispositions de l'article 417 du nouveau code de procédure civile ne lui permettait pas de contester les actes pris par son avocat pour son compte ; que ce jugement a été confirmé par

A depuis le 26 février 2005 ; Vu, le mémoire en réplique, enregistré le 4 février 2008, présenté pour M.

A, alors que s'appliquaient les dispositions de l'article 689 du nouveau code de procédure civile, qui sont relatives au lieu des notifications, quelle que soit leur forme, et aux termes desquelles : Les

A correspondant tant à la période visée à l'article 2 qu'à la période ultérieure portera intérêt au taux légal à compter du 6 juillet 2000, les intérêts échus au 31 décembre 2001 étant capitalisés pour