Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

SEGIC à la garantir des condamnations prononcées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

1792 et 2270 du code civil, seul fondement de la demande dont il était saisi ; que ladite demande doit être rejetée ; Sur les conclusions subsidiaires présentées par le Garde des sceaux, ministre de la

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL POUR DECLARER LA SOCIETE SIBAM RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INFILTRATIONS ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'OFFICE PUBLIC

1752 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS SOUTERRAINES SONT IMPUTABLES A L'ACTION CORROSIVE DU PRODUIT "GILSOTHERM" QUI ENTOURAIT

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DOIT ETRE MISE EN JEU, LES DESORDRES SURVENUS DANS

saurait être inférieure à 209 148,07 F pour les reprises extérieures et à 19 300,50 F pour les reprises intérieures avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... et l'entreprise Beltrame à lui verser la somme de 141 072,63 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792

1792 et 2270 du code civil doit être fixé au 16 septembre 1969, date de la prise de possession de l'ouvrage par le département du Var ; Sur l'interruption du délai de la garantie décennale : Considérant

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si les désordres constatés proviennent, selon l'expert, du choix du procédé utilisé pour la construction des façades, qui a été agréé et imposé par l'Etat

1792 et 2270 du code civil ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de défense présentés par l'Etat, la COMMUNE DE BEAUREGARD, n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le

civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne les requêtes de la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ARIZZOLI BERNARD PERRE et du BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT, : Sur le moyen