1153 du code civil, il y a lieu, sous cette réserve, de faire droit à ladite demande ; Article 1er : La somme de 290 924,68 F que la société Coignet et la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES GENUYS ET LEKEU

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif au bail à construction : "Les parties conviennent de leurs droits

un débiteur tenu solidairement au versement de ces impositions, au sens de l'article R. 256-2, auquel doit être notifié un avis de mise en recouvrement ; 5.

1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction alors en

L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et celles de l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; qu'il résulte de ses dispositions

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1969 AU 25 MAI 1972, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR

X... a pris l'initiative à l'égard de l'agence, qui a d'ailleurs à cet effet fourni les justifiations exigées à l'article 569 du code de procédure civile à la suite du jugement prononcé par le tribunal

116,37 F qui lui a été réclamée par état exécutoire ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nancy en date du 2 décembre 1982 est annulé.

aux opérations d'Afrique du Nord, n'a méconnu ni l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ni le principe d'égalité ; que, dès lors, la FEDERATION

1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

) de lui accorder la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1792 et 2270 du code civil" ; que la réception définitive de ces travaux n'a jamais été prononcée ; que cependant la commune a pris possession le 4 février 1977 du bâtiment construit, qui était alors

R. 252-12 du code de l'aviation civile : "Le conseil d'administration de "Aéroports de Paris" passe tous actes, contrats, traités et marchés.

Aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts de la somme de 255 433,90 F que le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 1er juillet 1984 a condamné le

en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ", celles du nouvel

sens de l'article 2044 du code civil.

Aux termes du I de l'article L. 253-7 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, pris pour la transposition des articles 11 et 12 de la directive du 21 octobre 2009 précitée : " I. - Sans